Modèles de lettres

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[Ville], le [date]

Objet : Inaptitude d'origine professionnelle 

Madame, Monsieur,

Je vous écris pour confirmer que mon état d'inaptitude actuel est directement lié à des conditions professionnelles rencontrées dans le cadre de mon emploi au sein de votre entreprise.

Suite à divers examens médicaux effectués par des professionnels de santé, il a été déterminé que ma condition médicale est causée par des facteurs présents dans mon environnement de travail. Ces conclusions sont étayées par les rapports médicaux que je joins à cette lettre.

En effet, [décrire brièvement la nature de la condition médicale et les circonstances professionnelles qui l'ont causée, par exemple : "après avoir été exposé de manière prolongée à des substances chimiques sans protection adéquate"].

Renseignement pris auprès de ma protection juridique, il s’avère que :

• Les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

Soc. 13 avril 2023 n° 22-10.758

Soc. 6 juillet 2022 n° 21-11.970

Soc. 29 juin 2011 n° 10-11.699 Bull.

Soc. 13 avril 2022 n° 21-13.314

• L’application des règles relatives à l’inaptitude professionnelle n’est d’ailleurs même pas subordonnée à l’accomplissement des formalités de déclaration de l’accident du travail à la caisse primaire.

Soc. 30 septembre 1992, n° 89-40.453 Bull. Dr. soc. 1992. 921

• La législation protectrice s’applique même si l’origine professionnelle de l’accident ou de la maladie est seulement partielle, dès lors que l’employeur en a eu connaissance.

Soc. 9 mai 1995 n° 91-44.918 Bull. RJS 1995. 422 n° 639

Soc. 10 juillet 2002 n° 00-40.436 Bull. RJS 2002. 837 n° 1110

Soc. 7 juillet 2004 n° 02-43.700 Bull. RJS 2004. 711 n° 1029

• Les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’employeur a eu connaissance de l’origine professionnelle de la maladie ou de l’accident, et ce, alors même qu’au jour du licenciement, l’employeur a été informé d’un refus de prise en charge au titre du régime des accidents du travail ou des maladies professionnelles.

Soc. 29 juin 2011 n° 10-11.699 Bull.

• C’est à la date de la notification du licenciement que s’apprécie la connaissance par l’employeur de l’origine professionnelle de l’inaptitude

Soc. 10 février 1998 RJS 1998. 281 n° 450

Par conséquent, j'estime que mon inaptitude est d'origine professionnelle.

↳ Par conséquent, je vous serai reconnaissant de bien prendre en compte l’origine professionnelle de mon inaptitude dans le calcul des indemnités de rupture.

En vous remerciant par avance pour l’intérêt que vous voudrez bien porter à cette lettre, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération respectueuse.

[Votre prénom et nom]

Pièces jointes :

Rapport médical du [date]

Certificat médical du [date]

[Autres documents pertinents]

PS si vous avez été victime d'un accident du travail / maladie professionnelle puisque vous êtes passés en maladie simple sans jamais reprendre le travail avant le licenciement, il faut alors citer cet arrêt de la Cour de cassation : 

Soc. 7 mai 2024 n° 22-10.905 Bull.

5. Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.

6. La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait connaissance que l'accident du travail était à l'origine du premier arrêt de travail du salarié et que ce dernier n'avait jamais repris le travail depuis la date de l'accident du travail jusqu'à la rupture du contrat, a légalement justifié sa décision.

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[Ville], le [date]

Objet : Fin de mon arrêt maladie et demande de visite de reprise

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe que mon arrêt maladie, prescrit par le Dr [nom du médecin], prendra fin le [date de fin de l'arrêt maladie].

Conformément à la législation en vigueur, et étant donné que mon arrêt a duré [nombre de jours de l'arrêt], je vous sollicite pour organiser une visite de reprise avec le médecin du travail. Cette visite doit se tenir dans un délai de huit jours à compter de ma date de reprise effective, soit le [date de reprise].

Je vous remercie de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour organiser cette visite et de me tenir informé(e) de la date et de l'heure de ce rendez-vous.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre prénom et nom]

ps: article R4624-31 code du travail

Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

1° Après un congé de maternité ;

2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;

3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.

Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.

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[Ville], le [date]

Objet : Demande de remise de la notice de prévoyance

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous rappeler que, selon l'article 12 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 "Evin"

Le souscripteur d'une convention ou d'un contrat conclu avec un organisme appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 1er de la présente loi, en vue d'apporter à un groupe de personnes une couverture contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, est tenu de remettre à l'adhérent une notice d'information détaillée qui définit notamment les garanties prévues par la convention ou le contrat et leurs modalités d'application.

Le souscripteur est également tenu d'informer préalablement par écrit les adhérents de toute réduction des garanties visées à l'alinéa précédent.

Or, à ce jour, je n'ai toujours pas reçu ce document de votre part.

Je vous demande donc, avec insistance, de bien vouloir me transmettre cette notice dans les plus brefs délais. À défaut, je serai contraint de faire valoir mes droits par d'autres moyens - la présente lettre / le présent courriel valant alors mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil. 

Je vous remercie par avance pour votre diligence et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Madame Monsieur le Juge, 

Par lettre lettre recommandée avec demande d'avis de réception du xx/xx/xxxx j’ai adressé mes prétentions (choisir)

• à la partie adverse, la CPAM (à compléter en fonction de leurs courriers) 

• aux parties adverses, la CPAM (à compléter idem) et l’employeur (vérifier à partir https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/)

Voici la preuve d’envoi et l’accusé de réception de ma lettre. 

(insérer des impressions d’écran ou les mettre en pièces jointes)

Les conditions de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale paraissent ainsi réunies puisque “ toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience” (confirmé par Civ.2 6 juin 2024 n° 22-17.675).

Je vous prie d’excuser mon absence à l’audience du xx/xx/xxxx (… éventuellement rajouter ensuite les raisons).