Faute inexcusable

La faute inexcusable a récemment fait l'objet d'une nouvelle définition de la part de la Cour de cassation : désormais la faute de l'employeur s'articule avec l'obligation de sécurité dont il est le débiteur (vidéo n°1-2-3). 

Depuis le 20 janvier 2023, la victime d'une faute inexcusable peut obtenir l'indemnisation intégrale de son déficit fonctionnel permanent et de ses souffrances physiques et morales (vidéo n°4-5).

Parfois la faute inexcusable est présumée, 

• dans le cadre de l'exercice du droit d'alerte (vidéo n°6) 

• ou pour certains salariés vulnérables cdd interim (vidéo n°7) 

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Les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle peuvent désormais obtenir la réparation intégrale de leur déficit fonctionnel permanent (DFP) et de leurs souffrances physiques et morales par un revirement de jurisprudence de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation (Cass. Ass. Plen. 20 janvier 2023 n° 20-23.673 et n° 21-23.947 B+R) analysé dans les deux vidéos ci-dessous :