congés payés

La jurisprudence de la Cour de cassation expliquée

La portée rétroactive de ses arrêts

⚠️ premières condamnations rétroactives ⚠️ CA Paris 27 septembre 2023 RG 21/01244 ⚠️

COURS DE DROIT sur les arrêts "Congés payés" de la Cass. du 13 septembre 2023