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Le formulaire cerfa que vous devez envoyer à la CPAM
Tout comprendre sur ces deux notions essentielles dans la reconnaissance d'une maladie pro.
La date de la première constatation médicale est celle à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi et elle est fixée par le médecin conseil (Civ.2 11 mai 2023 n° 21-17.788 Bull.)
C'est considéré comme des maladies "hors tableau"
Extrait de mon cours à la université
Plan et time line de la vidéo
01:14 La présomption d'imputabilité et les tableaux
02:02 Les trois colonnes des tableaux
04:30 Ex. le tableau amiante
06:25 Ex. le tableau covid
08:40 La maladie d'un tableau sans les autres conditions du tableau
09:58 La maladie "hors tableau"
10:44 Le taux d'incapacité permanente