Le modèle de décompte des HS sur le code du travail numérique

https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/releve-dheures-supplementaires 

Le rapport annuel de la Cour de cassation 

https://www.courdecassation.fr/publications/rapport-annuel/rapport-annuel-2020-de-la-cour-de-cassation/iii-arrets-rendus-par-les-chambres#-b-droit-du-travail-33248

Les arrêts cités dans la vidéo 

• Soc. 17 février 2021 n° 18-15.972 B

• Soc. 27 janvier 2021 n° 17-31.046 FP-P+R+I

• Soc. 20 janvier 2021 n° 19-21.755 B

• Soc. 18 mars 2020 n° 18-10.919 FP-P+B+R+I

● L'annulation d'une convention de fortait en jours peut également caractériser un manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité ⚠️

● En plus du rappel d'heures supplémentaires, le salarié peut solliciter des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif au manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité ⚠️

➜ Soc. 10 janvier 2024 n° 22-13.200 B

Soc. 10 janvier 2024 n° 22-15.782 FS-B+R

Une convention individuelle peut être valablement conclue sous réserve des dispositions suivantes : 

1° L'employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ; 

2° L'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ; 

3° L'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.

En cas de manquement à l'une de ces obligations, l'employeur ne peut se prévaloir du régime dérogatoire ouvert par l'article L. 3121-65 du code du travail. 

↳Il en résulte que la convention individuelle de forfait en jours conclue, alors que l'accord collectif ouvrant le recours au forfait en jours ne répond pas aux exigences de l'article L.3121-64, II, 1° et 2°, du même code, est nulle.

Quelles sont les conséquences d'une telle annulation (heures sups, travail dissimulé) et quelles sont les conditions pour obtenir une telle annulation.  (un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀)

Arrêt commenté : Soc. 5 juillet 2023 n° 21-23.222 Bull.