Tarification AT/MP

C'est un contentieux peu connu des entreprises qu'il ne faut pourtant pas négliger les enjeux peuvent être importants.

La Cour de cassation est en train de stabiliser sa jurisprudence.

Prochainement, vous retrouverez une vidéo réalisée pour la maison d'édition Lexbase concernant l'analyse d'une série d'arrêts de principe de la Cour de cassation sur cette problématique : Cass. civ.2 1 décembre 2022 pourvoi n° 20-22.760 et n° 21-11.252 Bull.

Vous pouvez également consulter le Rapport de la Cour de cassation qui donne un aperçu synthétique des règles (Rapport. p.316 et suiv.)

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